TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/680

AUDIENCE DU 10 Décembre 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 22/04487 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWYG

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[X] [F] [L] épouse [O]

C/

[E] [O]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [F] [L] épouse [O], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Charlotte LAURENT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/636 du 04/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 5]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, du 8 septembre 2023,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 3 octobre 2015 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (91)ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [X] [F] [L],

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (Portugal)

Et

Monsieur [E] [O],

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (Tunisie) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 11 août 2022, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [X] [B] [S] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 4] à [Localité 9] sous réserve des droits du propriétaire ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence de [U] [O] [S] et de [Z] [O] [S] chez Madame [X] [B] [S] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] [O] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes à compter du départ effectif du père du domicile conjugal :

*hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du samedi 10h au dimanche 18 heures

*pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant, et à défaut de scolarisation, la date officielle de vacances scolaires de l’académie du lieu de résidence de l’enfant,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que Monsieur [E] [O] devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à la somme de 200 euros la contribution mensuelle pour les enfants (100 euros par enfant) et leur entretien, que devra régler Monsieur [E] [O] à Madame [X] [B] [S], d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE et ce, à compter de la présente décision ;

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et le cas échéant au-delà de leur majorité, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour Madame [X] [B] [S] de justifier au début de chaque année scolaire de la situation de l’enfant ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [E] [O] à Madame [X] [L], par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en applications du dernier alinéa II de l’article 373-2-2 du Code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [E] [O],devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [X] [B] [S] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er décembre de chaque année et pour la première fois le 1er décembre 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

200 x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;

ORDONNE le partage par moitié, entre les parents des frais exceptionnels,(les frais médicaux et paramédicaux prescrits restant à charge , les frais scolaires exceptionnels et extrascolaires exceptionnels et les frais médicaux et paramédicaux non prescrits restant à charge), sous réserve de l’accord des deux parents sur l’engagement des dépenses à l’exception des frais de santé prescrits ;

CONDAMNE chaque parent à rembourser dans un délai de 15 jours, à compter de la première demande et, sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée, le parent qui aura fait l’avance des frais ;

RAPPELLE que ce partage des frais est dû jusque la majorité de l’enfant et au-delà dès lors qu’il poursuit sa scolarité et qu’il n’a pas d’emploi ou de ressources lui permettant une indépendance financière ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [X] [B] [S] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.