T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[F] [P]

N° dossier: N° RG 24/03553 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRQT

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 Novembre 2024

[F] [P],, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE en date du 26 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [J] [W]

né le 18 Décembre 1988 à [Localité 3]

représenté par M^e Delphine NIORTHE GERARD, avocat au barreau d’ESSONNE;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] [G] date du 20 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [J] [W] à compter du 20 novembre 2024 à 07h28;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [J] [W] en date du ;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [J] [W] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [K] [Y] du 22 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [J] [W] doit être prolongée et que Monsieur [J] [W] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 22 novembre 2024 ;

Vu l’absence des conclusions de M^e Delphine NIORTHE GERARD, pour Monsieur [J] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [W] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 26 août 2024.

Monsieur [J] [W] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 20 novembre 2024 à 07h28.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

M^e Delphine NIORTHE GERARD n’a pas transmis ses conclusions dans le délai de 2 heures. .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [S] [U], titulaire d’une délégation de signature du directeur de l’établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

La requête a été adressée par voie électronique par l’établissement le 22 novembre 2024 à 15 H 07, soit dans les 48h de la mesure.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [J] [W] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Barthelemy Durand par arrêté du maire de la commune des [Localité 4] et confirmé par arrêté du Préfet de l’Essonne du 27 août 2015 à la suite de troubles du comportement graves à tupe de menaces avec un couteau sur la voie publique dans un contexte de rupture de soins.

Il a été placé à l’isolement depuis le 20 novembre 2024, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête, en date du 22 novembre 2024 à 10h14 que le patient suivi pour schizophrénie paranoïde compliquée reste délirant et dans le deni de ses troubles et de la situation, sans critique de son comportement qu’il a récemment agressé physiquement un autre patient dans un contexte délirant et hallucinatoire.

Ces éléments constituent une motivation du risque imminent et du bien-fondée de la mesure d’ isolement.

Il en résulte que la mesure d’isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l’article du code de la santé publique

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [J] [W] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 22 Novembre 2024 à heures ;

Le juge

[F] [P],

Vu au parquet le

le procureur de la République