T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Isabelle SUBRA, Vice-Président

N° dossier: N° RG 24/03472 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRAV

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 15 Novembre 2024

Isabelle SUBRA, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 08 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [O] [F]

né le 06 Novembre 1999 à [Localité 1]

représenté par M^e Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W]en date du 09 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [O] [F] à compter du 09 novembre 2024 à 15h57;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [O] [F] en date du 12 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [O] [F] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] du 14 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [O] [F] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 15 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Monsieur [O] [F];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [F] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], depuis le 08 novembre 2024.

Monsieur [O] [F] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 09 novembre 2024 à 15h57.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [O] [F] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure: .

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [O] [F] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers le 09 novembre 2024 à l’EPS [2] , à la suite d’un trouble du comportement à type d’agitation et d’agressivité à domicile dans un contexte de rupture de traitement.

Dans le cadre de cette hospitalisation, il a fait l’objet d’un placement à l’isolement le 09 novembre 2024 à 15h57. Par ordonnance en date du 12 novembre 2024 à 18h45, le juge des libertés et de la détention a autorisé le prolongement de la mesure.

Il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête, en date du 15 novembre 2024 à 11h04 que le patient présente un comportement imprévisible avec riques de passage à l’acte hétéro-agressif.

De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement.

Il en résulte que la mesure d’isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l’article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [F] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 15 Novembre 2024 à heures ;

Le juge

Isabelle SUBRA, Vice-Président

Vu au parquet le

le procureur de la République