T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

■

Chambre des Procédures Collectives

Affaire : S.A.R.L. PROJECTURE

N° RG 24/00043 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO3E

Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° : 24/90

JUGEMENT

Rendu le 14 Novembre 2024

S.A.R.L. PROJECTURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante, représentée par Monsieur [H] [L], dirigeant

En présence de :

Maître [H] [Y] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire

En l’absence de :

Conseil Régional d’Ile de France des Architectes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge,

Président

Madame Laure BOUCHARD, Juge,

Madame Rachel MAMAN, Juge,

Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 14 Novembre 2024

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’inexécution du plan de redressement arrêté par jugement du 24 septembre 2020 ;

Prononce la résolution dudit plan ;

Met fin aux opérations, à la procédure en cours et à la mission de Maître [H] [Y] de la SELARL C. [Y], en sa qualité de commissaire à l’exécution ;

Constate l’état de cessation des paiements au jour du 14 novembre 2024 ;

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL PROJECTURE et ouvre une procédure à cet effet ;

Nomme la SELARL C. [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y] de la SELARL C. [Y], en qualité de liquidateur ;

Nomme Madame [F] [Z] juge-commissaire titulaire et Madame [D] [B] juge-commissaire suppléant ;

Désigne, en tant que de besoin, Maître [P] [U], commissaire-priseur demeurant [Adresse 1] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur ;

Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC ;

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce ;

Fixe à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées ;

Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 novembre 2025, par application de l’article L 643-9 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Constate que l’exécution provisoire s’applique à la décision ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT