T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Mélanie COSSU,

N° dossier: N° RG 24/03484 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRBF

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

AUTORISATION DE POURSUITE DE LA MESURE

Rendue le 17 Novembre 2024

Mélanie COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PREFET DE POLICE DE [Localité 4] en date du 28 novembre 2016 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Y] [T]

né le 29 Décembre 1973 à [Localité 1]

représenté par M^e Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [K] date du 14 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Y] [T] à compter du 14 novemvre 2024 à 13 H 21;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Y] [T] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [N] du 16 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Y] [T] doit être prolongée et que le patient peut être auditionné dans le service ou par visio conférence ;

Vu le formulaire d’information du patient ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 17 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Stéphanie RACLET-JOSSE, pour Monsieur [Y] [T];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [T] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 2], depuis le 28 novembre 2016 et est en réintégration depuis le 18 juillet 2024.

Monsieur [Y] [T] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 14 novemvre 2024 à 13 H 21.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Stéphanie RACLET-JOSSE représentant Monsieur [Y] [T] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Le conseil du patient fait valoir que le formulaire d’information au patient n’est pas dûment rempli. Toutefois, ce conseil, désigné au titre de la commission d’office, a été avisé de la situation et a pu formuler des observations écrites dans l’intérêt du patient si bien qu’aucun grief n’est caractérisé.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l’évaluation de l’état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Il convient donc de rejeter les moyens d’irrégularité.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente « une désorganisation et une excitation psychomotrice majeures déterminant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ».

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [T] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 17 Novembre 2024 à 18h42 ;

Le juge

Mélanie COSSU,

Vu au parquet le

le procureur de la République