TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/651

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 20/01953 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHCY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P] [J] épouse [R]

C/

[M] [R]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [J] épouse [R],née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité Française, demeurant au [Adresse 3].

Représentée par M^e Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [R],né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (ALGÉRIE),de nationalité Française, demeurant au [Adresse 4].

Représenté par M^e Corinne MANLIUS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame [X] [U], Greffière placée stagiaire

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 07 Mars 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 03 décembre 2020 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 novembre 2020 ;

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 02 mai 1992 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune d'[Localité 7] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [P] [J]

Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (Maroc)

Monsieur [M] [R]

Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie).

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [P] [J] perdra le droit d’usage du nom " [R] " à l’issue de la procédure de divorce ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 03 décembre 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DEBOUTE Madame [P] [J] de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à Madame [P] [J] un capital de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

FIXE les modalités de paiement du capital comme suit :

— versement d’une somme d’argent en une seule fois.

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sera exercée en commun ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Madame [P] [J] ;

DIT que Monsieur [M] [R] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord :

En dehors des vacances scolaires :une fin de semaine sur deux, les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes ou du péri-scolaire au lundi rentrée des classes;

Pendant les vacances scolaires :

— la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ;

— la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires ;

DIT que Monsieur [M] [R] devra chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de Madame [P] [J] et le ramener ou le faire ramener à ce même domicile ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [R] de prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaines et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que lorsque le dernier jour du mois est un samedi, le droit de visite et d’hébergement s’étend jusqu’au dimanche inclus au titre de la cinquième semaine;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

FIXE à la somme de 300 euros la contribution mensuelle pour l’enfant et son entretien, que devra régler Monsieur [M] [R] à Madame [P] [J], en sus des prestations sociales d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y condamne ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant , en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré ou de ressources ,lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’ enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze.

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

300 x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [M] [R] à Madame [P] [J] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que Monsieur [M] [R] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [P] [J] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels,(les frais médicaux et paramédicaux prescrits restant à charge , les frais scolaires exceptionnels et extrascolaires exceptionnels et les frais médicaux et paramédicaux non prescrits restant à charge), sous réserve de l’accord des deux parents sur l’engagement des dépenses à l’exception des frais de santé prescrits ;

CONDAMNE chaque parent à rembourser dans un délai de 15 jours , à compter de la première demande et, sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée, le parent qui aura fait l’avance des frais ;

RAPPELLE que ce partage des frais est dû jusque la majorité de l’enfant et au-delà dès lors qu’il poursuit sa scolarité et qu’il n’ a pas d’emploi ou de ressources lui permettant une indépendance financière ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant.

ORDONNE l’exécution provisoire partiellement à hauteur de 10 000 euros de la condamnation relative à la prestation compensatoire ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

FAIT masse des dépens et dit qu’ils seront supportés à concurrence de la moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de [X] [U], Greffière placée stagiaire, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.