N° RG 24/00707 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O5VC

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DEMANDEUR:

E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [H] [F], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par M^e Andreia DA SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024008904 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Andreia DA SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Mélanie GARCIA

DEBATS:

Audience publique du : 26 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2026 par

Julia VEDERE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Andreia DA SILVA, M^e Arnaud DUBOIS

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 23 mai 2017, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT a

donné bail à M. [V] [F] et Mme [H] [F] un bien immobilier à

usage d’habitation situé au [Adresse 4]

à [Localité 2].

Reprochant aux locataires d’avoir réalisé des installations dans le logement malgré le

refus du bailleur, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT a fait assigner

M. [V] [F] et Mme [H] [F] devant le Juge des contentieux et de

la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier par acte de commissaire de justice du

1er mars 2024 pour obtenir notamment la résiliation du bail.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 et retenue à l’audience du 26 février

2026 après plusieurs renvois à la demande des parties.

A cette audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT- représenté

par son Conseil– se désiste de sa demande de résiliation judiciaire du contrat et de

remise en état des lieux et sollicite de condamner solidairement M. [V] [F] et

Mme [H] [F] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [V] [F] et Mme [H] [F], représentés par leur Conseil, sollicite

de : – constater que les travaux de remise en état de la terrasse ont été réalisés ; – prendre acte du désistement de la demanderesse ; – rejeter toutes autres demandes ; – condamner l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT à faire réaliser par

des professionnels des travaux d’aménagement, permettant au logement de maintenir

des températures correctes pendant la période estivale ;

En tout état de cause:- la condamner à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991 ; – donner acte à Maître [P] [N] qu’elle s’engage à renoncer à l’aide

juridictionnelle si dans les 12 mois du jour où la décision est passée en force de chose

jugée, elle parvient à recouvrer auprès de la bailleresse la somme allouée et si cette

somme est supérieure à l’indemnité qui aurait été versée au titre de l’aide juridictionnelle ; – la condamner aux entiers dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel

Il résulte des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile que

l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’action et du désistement

d’instance.

2

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute

matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du

défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT

LOGEMENT se désiste de ses demandes principales et maintien ses demandes au titre

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il

y a lieu de constater également que le défendeur maintient ses demandes

reconventionnelles.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement partiel de l’OFFICE PUBLIC

DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT, qui n’emporte pas extinction de l’instance ni de

l’action.

Sur la demande reconventionnelle de travaux

En application de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat,

et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un

logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet

usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour

demander l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

En l’espèce, il convient de relever que les locataires sollicitent la condamnation de la

bailleresse à réaliser des travaux d’aménagement pour maintenir une température

correcte en période estivale sans préciser les travaux qu’ils souhaitent voir réaliser.

Par ailleurs, ils échouent à démontrer que leur logement présente une température telle

qu’elle impliquerait l’obligation pour le bailleur de réaliser des travaux sur le clos et le

couvert, plutôt que d’opter pour les solutions habituelles et proposées.

En effet, seules des attestations sont produites et elles s’avèrent insuffisamment précises

pour établir la température du logement.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation du bailleur à

réaliser des travaux.

3

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de

l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les

dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28

décembre 2020. »

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée dispose : « Les dépenses qui

incomberaient au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle s’il n’avait pas cette aide sont à la

charge de l’État. »

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que « Lorsque le bénéficiaire de l’aide

juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement

la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de

l’application éventuelle des dispositions de l’article 75. »

En l’espèce, les défendeurs ayant succombé en leur demande reconventionnelle, il y a

lieu de les condamner solidairement aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue

aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au

titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient

compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même

d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces

condamnations.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de

plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement après débats

publics et par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en

premier ressort,

CONSTATE que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT se

désiste de ses demandes principales ;

4

DEBOUTE M. [V] [F] et Mme [H] [F] de leur demande

de condamnation du bailleur à réaliser des travaux ;

CONDAMNE solidairement M. [V] [F] et Mme [H] [F]

aux entiers dépens, conformément aux règles de la loi du 10 juillet 1991 en matière

d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Préfecture de l’Hérault

en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

La greffière

La juge des contentieux de la protection