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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 17 févr. 2026, n° 25/02810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/02810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GIJ
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 17 Février 2026
Copie conforme délivrée le :
à : Me Nathalie GARLIN
Madame [H] [J]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 17 Février 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Substitué par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Madame [H] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie GARLIN, substituée à l’audience par Me Floriane BOUST a déclaré expressément se désister de sa
demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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