RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 23 décembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/01172 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH6M

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-Présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 novembre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Madame [U] [X]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marjorie BESSE, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur Maître [C] [J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEC – DECORATION ETUDES CONSTRUCTION

demeurant [Adresse 3]

non comparant ni constitué

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 27 mai 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01203, le président du tribunal judiciaire d’Evry statuant en référé a, sur la demande de Madame [U] [G], désigné Monsieur [M] [P], en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée le 21 octobre 2025, Madame [U] [G] demande, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION et que les dépens soient réservés.

A l’audience du 28 novembre 2025, Madame [U] [G], représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé les pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assigné, Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il ressort des pièces versées aux débats que par jugement en date du 19 mai 2025, Maître [C] [J] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION, partie aux opérations d’expertise.

En conséquence, il convient de constater que Madame [U] [G] justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés du demandeur, dans les termes du dispositif ci-dessous.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Madame [U] [G], partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARE communes et opposables à Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION les opérations d’expertise ordonnée par l’ordonnance du 27 mai 2025 désignant Monsieur [M] [P], en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que Madame [U] [G] communiquera sans délai à Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [U] [G] en qualité d’assureur dommages-ouvrage, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 5], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par Madame [U] [G] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Maître [C] [J] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECORATION ETUDES CONSTRUCTION sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] [G], en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,