Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 27 mai 2025, n° 25/01638

TJ Évry 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
Le magistrat a constaté l'irrégularité de la procédure, ce qui a conduit à la décision de lever la mesure d'isolement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 27 mai 2025, n° 25/01638
Numéro(s) :	25/01638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PONELLE

Texte intégral

AUDIENCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Anna PASCOAL, Vice-présidente

N° dossier: N° RG 25/01638 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7RO

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Mai 2025

Anna PASCOAL, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 13 mai 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [C] [K]

née le 01 Août 1969

représentée par M^e Adrien PONELLE, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [L] [U] en date du 22 mai 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [C] [K] à compter du 22 mai 2025 à 11h20;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [C] [K] en date du 24 mai 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [C] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 27 mai 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [C] [K] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 27 mai 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Adrien PONELLE, pour Madame [C] [K];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement de Madame [C] [K] ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 27 Mai 2025 à 18 heures 52 ;

Vu au parquet le

le procureur de la République Le juge

Anna PASCOAL, Vice-présidente