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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 7 mars 2025, n° 24/01397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 7 mars 2025
N° RG 24/01397 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQZ5
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. 20 AMPERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. CONSEIL INSTALLATION DOMOTIQUE ELECTRICITE, exerçant sous l’enseigne CIDE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison du règlement de la dette locative, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, accepté par la défenderesse, par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. 20 AMPERES et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. CONSEIL INSTALLATION DOMOTIQUE ELECTRICITE, exerçant sous l’enseigne CIDE
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 7 mars 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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