Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 6 mars 2025, n° 25/01081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
8ème Chambre
MINUTE N° 2021/
DU : 06 Mars 2025
AFFAIRE : N° RG 25/01081 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYCD
NAC : 72A
FE délivrées le :
Jugement rectificatif rendu le 06 Mars 2025
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires LES [Adresse 6] DES LOGES, dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SOCIEE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, dont le siège est [Adresse 1]
Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 3]
Défaillant,
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 4]
Défaillante,
DEFENDEURS
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu le premier jugement rendu le 25 mai 2023,
Vu le jugement rectificatif rendu le 21 novembre 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 13 Février 2025,
Vu l’article 462 du code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être répérées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.
En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 13 février 2025, la SELARL AD LITEM JURIS, avocat du Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DES LOGES, demande de rectifier le jugement rectificatif en date du 21 novembre 2024 précisant que ce dernier est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne un jugement du 23 mai 2023 en lieu et place du jugement rendu le 25 mai 2023.
A la lecture du jugement rectificatif 21 novembre 2024, il apparaît qu’une erreur matérielle entache l’ensemble du jugement.
La requête ainsi présentée apparaît bien fondée et il convient d’y faire droit en rectifiant le dispositif de la décision, en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
RECTIFIE le jugement rectificatif rendu le 21 novembre 2024 en ce sens et qu’il conviendra de lire dans l’ensemble du jugement :
« Jugement rendu le 25 mai 2023 »
EN LIEU ET PLACE DE :
« Jugement rendu le 23 mai 2023 »
Le reste demeurant sans changement.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Lien ·
- Royaume-uni ·
- Copie
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- L'etat ·
- Consultant ·
- Maladie ·
- État
- Foyer ·
- Participation financière ·
- Pacte ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Conjoint ·
- Charges ·
- Demande ·
- Franchise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Patrimoine ·
- Cautionnement ·
- Pénalité ·
- Disproportionné
- Quincaillerie ·
- Commissaire de justice ·
- Stockage ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Parking ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Illicite
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Atlantique ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance ·
- Habitat
- Divorce ·
- Mariage ·
- Laine ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Copie ·
- Conjoint ·
- Révocation ·
- Etat civil
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Expertise judiciaire ·
- Congé ·
- Dommages et intérêts ·
- Électricité ·
- Préjudice ·
- Réparation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Terme ·
- Dette
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Parking ·
- Couture ·
- Société par actions ·
- Au fond ·
- Siège ·
- Registre du commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.