Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 26 mai 2025, n° 25/01626

TJ Évry 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Décision médicale motivée
La cour a considéré que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par l'évaluation médicale qui a démontré la nécessité de cette mesure pour la sécurité du patient et celle des autres.
Rejeté
Moyens d'irrégularité soulevés par la défense
La cour a estimé que les moyens d'irrégularité n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 26 mai 2025, n° 25/01626
Numéro(s) :	25/01626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pagoundé KABORE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sophie ROLLAND-MAZEAU

Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/01626 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ON

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 26 Mai 2025

Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES chargée du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’ESSONNE en date du 23 mai 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte :

Monsieur [N] [K]

né le 23 Novembre 1987 à [Localité 2]

représenté par M^e Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] [C]en date du 24 mai 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [K] à compter du 24 mai 2025 à 00h22;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [L] du 26 MAI 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [K] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 26 mai 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Pagoundé KABORE pour Monsieur [N] [K];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [K] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2025 à 17 heures 24;

Le juge des libertés et de la détention

Sophie ROLLAND-MAZEAU

Vu au parquet le

le procureur de la République