Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 15 juillet 2025, n° 25/00480

TJ Évry 15 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Conformité avec les dispositions légales
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de prolongation, sans entrer dans l'examen des conditions de la rétention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d 35 bis, 15 juil. 2025, n° 25/00480
Numéro(s) :	25/00480
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Henry MAPEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Dossier N° RG 25/00480 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDAK

Le 15 Juillet 2025

Devant Nous, Henry MAPEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne ROUILLE, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu le jugement du tribunal correctionel de Paris en date du 8 novembre 2024 ayant prononcé d’interdiction du territoire national pendant 3 ansà l’encontre de

Monsieur [V] [W],

né le 22 Mai 2006 à [Localité 1] (LAGERIE)

Demeurant :

Nationalité :

Vu la décision préfectorale en date du 12 juin 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :12 juin 2025 à 14 juin 2025 à 10H23,

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’Evry en date du 18 juin 2025 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Paris en date du 20 juin 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée au greffe le 13 Juillet 2025 à 15H17 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [V] [W], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’ Evry en date du 18 juin 2025 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Paris en date du 20 juin 2025 ;

Vu le mail du Centre de rétention administrative indiquant que l’intéressé est incarcéré pour une durée de deux mois reçu au greffe le 13 juillet 2025 à 16H44 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-9 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) émargé par l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. LE PREFET DE L’ESSONNE concernant [W] [V]

Le 15 Juillet 2025 à

Le greffier Le juge

Corinne ROUILLE Henry MAPEL