TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Jeudi 31 Octobre 2024

N°Minute : 24/1194

N° RG 24/12025 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUQ

Demandeur

Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 10]

né le 01 Juin 1955

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [11]

HOPITAL [11] – POLE PSYCHIATRIE GENERALE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparant

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à Marseille en date du 28 Octobre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 30 Octobre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [I] [K], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Octobre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [I] [K], comparant en personne a été entendu et déclare : Je me souviens du contexte de mon hospitalisation. Ma première péripétie était le 15 octobre, j’ai été interpellé par le Commissariat de [Localité 10]. J’ai fait 25 heures de garde à vue. J’ai vu un psychiatre qui m’a fait sortir. Le commissaire m’a fait réincarcéré et il a voulu me faire interner. Le psychiatre est revenu me voir et les ambulanciers m’ont amené à [11].

M^e Sophia BOUZAHAR, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, on a les deux conditions de fond. Le dernier certificat médical précise qu’il serait bon de poursuivre les soins. Je n’ai pas de difficultés là-dessus mais Monsieur n’est pas de cet avis. Sa fille est placée sous mesure de protection et sa maman est dans un état de santé critique. Je m’en rapporte donc aux avis des professionnels de santé.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Je vis l’hospitalisation comme une expérience que je n’ai jamais eu dans ma vie. Je refuse de prendre des anti-coagulants. Quand je suis à [Localité 10], je prends 4 Doliprane 1000. Il y a des chachets pour faire descendre la tension, des vitamines et du Doliprane. Je suis mieux à la maison. A [Localité 10], j’étais jeune j’avais 15 ans… mon dernier métier était de traiter l’eau potable. Je mettais des puys. Je faisais ça pour le compte d’une société, j’étais directeur-salarié. La société m’a donné une prime de 40 000 euros.

Je suis mal, je suis en pantoufles depuis que l’on m’a transféré du commissariat. J’ai un ami [S] [W] qui a fini haut juge. Je voulais le mettre comme personne à appeler à la place de ma soeur. J’ai eu une éducation catholique, je n’ai jamais fumer de pétards. Faites moi sortir.

Mention : Le patient fait un tour de magie à Monsieur le Juge.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [I] [K] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 23 octobre 2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 03 novembre 2024 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [I] [K] a été admis en hospitalisation complète sans consentement après un passage en garde à vue pour des faits de menace de mort réitérées sur la personne et les biens d’un élu; que le discours de M. [K] continue d’être marqué par des éléments mégalomaniaques et des idées délirantes à thème de persécution (réitérées à l’audience pour ce dernier item); qu’il paraît demeurer dans un déni pathologique de son comportement;

PAR CES MOTIFS

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [I] [K] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [I] [K], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 6] – [Localité 5] et notamment par courriel à [Courriel 8] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.