Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00028 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DRJC

JUGEMENT

DU 13 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, juge des contentieux de la protection

Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société de droit maltais immatriculée sous le n°C [Localité 3] ayant son siège social [Adresse 3], SGN 1612, MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°520 355 827 ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Q] [H],

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 13 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Monsieur [Q] [H] devant la présente juridiction aux fins de remboursement d’un prêt personnel et d’un crédit revolving.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD ayant soutenu ses demandes par la voix de son avocat et Monsieur [Q] [H] ayant été défaillant.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

Par courrier reçu au greffe le 04 mai 2026, le conseil de la société INVESTCAPITAL LTD a fait savoir qu’elle se désistait d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile édicte que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par courrier reçu au greffe le 04 mai 2026, le conseil de la société INVESTCAPITAL LTD a fait savoir qu’elle se désistait d’instance.

Compte tenu de la rédaction générale de ce courrier, il y a lieu d’estimer que le désistement porte sur l’ensemble des demandes soutenues à l’audience.

En l’absence de comparution du défendeur à l’audience (et donc de présentation par lui d’un quelconque moyen de défense), l’acceptation de celui-ci n’est pas nécessaire conformément aux dispositions de l’article 395, alinéa 2 du code de procédure civile.

Le désistement est donc parfait.

Par conséquent, l’instance est éteinte en application de l’article 398 du code de procédure civile, et la juridiction dessaisie.

Vu l’article 399 du même code, la société INVESTCAPITAL LTD conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la société INVESTCAPITAL LTD se désiste de l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et, par suite, le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la société INVESTCAPITAL LTD aux dépens ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,