T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

N° dossier: N° RG 25/00559 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX3X

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 16 Février 2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Mme [P] [W] en date du 29 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [M] [D]

né le 30 Mars 1964 à

représenté par M^e Agathe NERET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [O]en date du 13 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [M] [D] à compter du 13 février 2025 à 11h32;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [M] [D] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] [L] du 14 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [M] [D] doit être prolongée et que Monsieur [M] [D] est auditionnable, peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat, en cas d’impossibilté matérielle du magistrat de procéder à son audition.

Vu l’impossibilité matéirelle d’entendre Monsieur [M] [D], y compris au moyen de la visiocéférence.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 16 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Agathe NERET, pour Monsieur [M] [D];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 16 Février 2025 à 17 heures 06 ;

Le juge

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République