Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 9 oct. 2025, n° 25/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [K] [P]
N° RG 25/00077 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHPG
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 25/158
JUGEMENT
Rendu le 09 Octobre 2025
Monsieur [F] [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
En présence de :
Maître [V] [W] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [E] [R]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 09 Octobre 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL C. [W] prise en la personne de Maître [V] [W] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Géorgie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- Police ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Statuer ·
- Immigration
- Ferme ·
- Exploitation ·
- Attestation ·
- Bail rural ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Pêche maritime ·
- Parcelle
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Intégrité ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Message ·
- Partie ·
- Juge ·
- Audience ·
- Stagiaire ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Mineur ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Mariage ·
- Education ·
- Divorce
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Hors de cause ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Commune ·
- Dépens ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- In solidum
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Tableau ·
- Avis motivé ·
- Sécurité sociale ·
- Avis du médecin ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Loi applicable ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Cameroun ·
- Date ·
- Responsabilité parentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Solde ·
- Provision ·
- Intérimaire ·
- Contrat de partenariat ·
- Référé ·
- Date ·
- Sociétés
- Opposition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Irrégularité ·
- Signification ·
- Procédure ·
- Vice de forme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors délai ·
- Jugement
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale ·
- Droit médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.