Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 19 octobre 2025, n° 25/04032

TJ Lyon 19 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Prolongation du maintien en zone d'attente
La cour a constaté que Monsieur [B] [T] avait embarqué pour son vol, rendant la demande de prolongation de maintien sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 19 oct. 2025, n° 25/04032
Numéro(s) :	25/04032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud BOUILLET

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Requête : N° RG 25/04032 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3L7B

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

SUR LE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

Le 19 octobre 2025 à Heures,

Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assisté de Isabelle CAPALDI, greffier.

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 07 octobre 2025 notifiée à l’interessé le même jour ;

Vu larequête en date du 18 octobre 2025 reçue le 18 octobre 2025 à 10h24 tendant au maintein en zone d’attente de :

[B] [T]

né le 12 Mars 1971 à [Localité 4] (GEORGIE)

Non comparant à l’audience

Représenté par son conseil Maître BOUILLET Arnaud, avocat au barrreau de [Localité 1], de permanence

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu que par courriel recu le 18 octobre 2025 à 18h31 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A. de [Localité 1] Saint-Exupéry a indiqué : “ Monsieur [T] a bien embarqué ce jour pour le vol à destination de la Georgie, il n’y aura pas de présentation demain” que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ; qu’à l’audience, le conseil de M le COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES a déclaré se désister de sa requête en prolongation du maintien en zone d’attente, la demande étant devenue sans objet ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Disons n’y a avoir lieu à statuer sur la requête en maintien en zone d’attente de [B] [T]

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception

LE GREFFIER