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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 28 nov. 2025, n° 24/01396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01396 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNOC
JUGEMENT
DU : 28 Novembre 2025
S.A. [Localité 8]
C/
Mme [J] [M]
M. [E] [M]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par M. [X] [F] régulièrement munie d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deuxcomparants et assistés de Maître Laurent GABET de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 25 septembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à [Localité 8]
+ 1CCC à Me [P]
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