Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 23 févr. 2026, n° 25/14453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me Assim BENLAHCEN et Me Gilles OBADIA
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/14453 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNN4
N° MINUTE : 2
Assignation du :
28 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 février 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SANI CHAUF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292
DEFENDERESSES
S.C.I. SCI du [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0072
S.A.R.L. A2S Associés
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0072
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Mme Emilie GOGUET, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées le 5 décembre 2025 par voie électronique par la société SANI CHAUF ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 18 février 2026 par les sociétés SCI DU [Adresse 4] VERT et A2S ASSOCIES ;
Il est constaté que la société SANI CHAUF se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés SCI DU [Adresse 2] et A2S ASSOCIES et que celles-ci acceptent ce désistement.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SANI CHAUF se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés SCI DU [Adresse 2] et A2S ASSOCIES ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 février 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Immatriculation ·
- Société en formation ·
- Personnalité morale ·
- Résolution ·
- Loyer ·
- Manquement ·
- Morale
- Barème ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Prêt ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pays ·
- Prescription biennale ·
- Consommateur ·
- Juge ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principe ·
- Date ·
- Acte
- Consommation ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Absence ·
- Mentions ·
- Compte tenu ·
- Paiement
- Épouse ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Préjudice corporel ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicap ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Allocation ·
- Durée ·
- Présomption ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Accident de travail ·
- Risque professionnel ·
- Législation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Décision implicite ·
- Mise en état ·
- Rejet ·
- Pouvoir du juge ·
- Saisie
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Tentative ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Date ·
- Savant ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Gauche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.