Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 3 févr. 2025, n° 23/00484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00484 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3C7J
Date du Recours : 17 février 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 21/10/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT DU 04/07/2022
DECISION INITIALE DU 03/10/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 25/00682
DEMANDEUR
Monsieur [I] [M]
[Adresse 5]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 17 février 2023 par [I] [M] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 21 octobre 2022 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont il a été victime le 04 juillet 2022 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 février 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier daté du 26 décembre 2024 reçu au greffe du tribunal le 30 décembre 2024, [I] [M] déclare se désister de cette instance ;
A l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [I] [M], qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [I] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 03 Février 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Barème ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Prêt ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pays ·
- Prescription biennale ·
- Consommateur ·
- Juge ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Algérie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principe ·
- Date ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Absence ·
- Mentions ·
- Compte tenu ·
- Paiement
- Épouse ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Préjudice corporel ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Préjudice
- Investissement ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Mise en demeure ·
- Épouse ·
- Option ·
- Titre ·
- Copie ·
- Bénéficiaire ·
- Condition suspensive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Accident de travail ·
- Risque professionnel ·
- Législation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Astreinte
- Notaire ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Immatriculation ·
- Société en formation ·
- Personnalité morale ·
- Résolution ·
- Loyer ·
- Manquement ·
- Morale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Tentative ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Date ·
- Savant ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Gauche
- Handicap ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Allocation ·
- Durée ·
- Présomption ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.