Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 11 février 2025, n° 23/03911

TJ Évry 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recours à la liquidation du régime matrimonial
La cour a estimé que la demande de la demanderesse n'était pas fondée et a débouté celle-ci de sa demande.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer le recel de communauté
La cour a jugé que la demande de désignation d'un professionnel n'était pas justifiée et a débouté la demanderesse.
Rejeté
Procédure abusive de la demanderesse
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n'était pas fondée et a débouté le défendeur.
Rejeté
Frais d'avocat liés à la procédure abusive
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais d'avocat n'était pas justifiée et a débouté le défendeur.

Résumé par Doctrine IA

La partie demanderesse, Madame [L] [W] [R], sollicitait la condamnation de Monsieur [F] [Y] [I] [T] à verser une somme de 79 545,84 € au titre du recel de communauté. Elle demandait également la désignation d'un expert pour examiner la situation patrimoniale des époux.

La juridiction a débouté Madame [L] [W] [R] de ses deux demandes principales. Elle a également rejeté la demande de Monsieur [F] [Y] [I] [T] relative à la réparation de son préjudice moral.

Enfin, le tribunal a débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rappelé les voies de recours possibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 11 févr. 2025, n° 23/03911
Numéro(s) :	23/03911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LENOIRInssaf KABSI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Février 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 23/03911 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJSI

JUGEMENT

AFFAIRE :

[L] [W] [R]

[F] [Y] [I] [T]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

Jugement rendu le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [W] [R]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (92)

de nationalité Française,

profession : maître de conférence en microbiologie

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Inssaf KABSI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, M^e Hind BELFEROUM, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [F] [Y] [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (94)

de nationalité Française

Profession : Conseiller bancaire,

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Anne LENOIR, avocat au barreau de l’ESSONNE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [L] [N] de sa demande tendant à condamner M. [F] [T] d’un montant de 79 545, 84 € au titre du recel de communauté;

Déboute Mme [L] [N] de sa demande tendant à désigner un professionnel qualifié pour examiner la situation patrimoniale des époux avant et lors de la liquidation de leur régime matrimonial ;

Déboute M. [F] [T] de sa demande formulée au titre de la réparation de son préjudice moral ;

Déboute chacune des parties de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l’autre la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, ou la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.