Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 24 juillet 2025, n° 25/01996

TJ Évry 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté l'irrégularité de la procédure, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de mainlevée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 24 juil. 2025, n° 25/01996
Numéro(s) :	25/01996
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 24 juillet 2025

N° RG 25/01996 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCFU

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE AVEC

PROGRAMME DE SOINS – DÉLAI 24 heures

Rendue le 24 juillet 2025

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [V] [Z] épouse [F]

née le 06 Novembre 1965 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

TUTEUR et TIERS DEMANDEUR :

Madame [R] [F]

[Adresse 1]

non comparante

SAISINE PAR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Juillet 2025;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 16 juillet 2025;

A l’audience du 24 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Constatons l’irrégularité de la procédure;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [Z] épouse [F];

Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d’un programme de soins ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 24 juillet 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Corinne ROUILLE

Caroline DAVROUX

Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République