Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d hodml, 12 novembre 2025, n° 25/00106

TJ Évry 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mainlevée
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de l'hospitalisation, considérant que la mesure était toujours nécessaire pour la protection du patient et de son entourage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d hodml, 12 nov. 2025, n° 25/00106
Numéro(s) :	25/00106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFECTURE DE L' ESSONNE, Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]-[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 12/11/2025

N° dossier: N° N° RG 25/00106 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKED

MINUTE N°

NAC : 14I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE

Rendue le 12/11/2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

ENTRE :

Monsieur [C] [W]

né le 26 Février 2001 à INCONNUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant, ;

PREFECTURE DE L’ESSONNE

Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 10/11/2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 20 octobre 2025, adressée au magistrat du siège en date du 20 octobre 2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 20 Octobre 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 12/11/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Géraldine DRAI

François MILLET