TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Juin 2025

GROSSE :

Le 05 septembre 2025

à M^e JERVOLINO Christophe

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EXPEDITION :

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N° RG 24/07864 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52RB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA S.A PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [M] [Y]

née le 30 Janvier 1978, demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 19 novembre 2009, la [Adresse 6] (Hlm) Phocéenne d’Habitations a consenti à Mme [M] [Y] un bail d’habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 4] dans le [Localité 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625 euros, outre 101,50 euros de provisions sur charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [M] [Y] le 28 août 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.713,35 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la SA Unicil, venant aux droits de la société Phocéenne d’Habitations et agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner en référé Mme [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, afin d’obtenir :

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion immédiate,

— condamnation au paiement de la somme de 3.945,03 euros selon décompte actualisé au 2 décembre 2024, outre 146,66 euros au titre du commandement de payer, et d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et des charges jusqu’à la remise des clés,

— condamnation au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, outre les frais d’exécution forcée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle les parties sollicitaient le bénéfice de leurs écritures. Une réouverture des débats a été ordonnée selon décision rendue le 15 mai 2025 afin de savoir si la défenderesse était non comparante ou s’il s’agissait d’une erreur lors de la remise du dossier car les écritures remises en défense par Maître [J] [B] concernaient Mme [Z] [Y] et un logement sis [Adresse 2].

A l’audience du 12 juin 2025, la SA Unicil, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Citée à étude, Mme [M] [Y] n’est ni comparante ni représentée, Maître [J] [B] ne s’étant pas manifesté.

La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 11 décembre 2024 a été dénoncée le 13 décembre 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins le premier appel de l’affaire à l’audience du 13 mars 2025.

La SA Unicil justifie par ailleurs avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 11 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, la SA Unicil est recevable en ses demandes.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Le bail conclu le 19 novembre 2009 contient une clause résolutoire (article X des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 août 2024, pour la somme en principal de 2.713,35 euros.

Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans les deux mois ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 octobre 2024.

Mme [M] [Y] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Mme [M] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privée de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [M] [Y] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit la somme de 559,91 euros, et de condamner Mme [M] [Y] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et des décomptes fournis que Mme [M] [Y] reste devoir, après déduction des frais de procédure, la somme de 6.063,54 euros, à la date du 31 mai 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de mai 2025 inclus.

Pour la somme au principal, Mme [M] [Y], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 6.063,54 euros.

Sur les demandes accessoires

Mme [M] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA Unicil, Mme [M] [Y] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent ;

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 19 novembre 2009 entre la société d’Hlm Phocéenne d’Habitations d’une part et Mme [M] [Y] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] dans le [Adresse 7] [Localité 5] sont réunies à la date du 29 octobre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [M] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Mme [M] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA Unicil pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit une somme de cinq cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes (559,91 euros) à ce jour, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, à compter du 29 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] à verser à la SA Unicil, à titre provisionnel, la somme de six mille soixante-trois euros et cinquante-quatre centimes (6.063,54 euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 31 mai 2025, terme du mois de mai 2025 inclus ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] à verser à la SA Unicil une somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente