Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab h, 15 décembre 2025, n° 24/02797

TJ Marseille 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'acceptation de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné la demanderesse aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab h, 15 déc. 2025, n° 24/02797
Numéro(s) :	24/02797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelia KHALIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab H

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02797 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4I2O

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [N]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 14 Octobre 2025

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Décembre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [N] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

domiciliée : [Adresse 6]

[Localité 3]

comparante représentée par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

domicilié : [Adresse 5],

[Adresse 9] [Adresse 7]

[Localité 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

VU l’acte de mariage dressé devant le consul général de Tunisie à [Localité 8] le 16 novembre 2013 ;

VU l’assignation en date du 28 février 2024 ;

VU les articles 237 et suivants du Code civil ;

DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur la demande en divorce des époux ;

DECLARE la loi française applicable ;

DEBOUTE Madame [P] [N] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [P] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 DECEMBRE 2025

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES