Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/03693 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIFP

1 copie exécutoire à : M^e Florence ADAGAS-CAOU

1 expédition à : M^e Roméo LAPRESA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIVE DE GIER

dont le siège social est [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°315 796 276,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocat, dont le siège social est sis AARPI ADAGAS-CAOU & BALESTRI, [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELARL REBOTIER ROSSI, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Y] [P]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, M^e Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

EXPOSE DU LITIGE

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIVE DE GIER poursuit au préjudice de Monsieur [V] [Y] [P] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 7], cadastrés section BE [Cadastre 4].

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 26 janvier 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 8] le 7 mars 2024, volume 2024 S numéro 26.

Suivant exploit en date du 30 janvier 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [V] [Y] [P] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 05 Juillet 2024.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 7 février 2025, à l’issue de laquelle le juge de l’exécution immobilier a prononcé, par jugement en date du 4 avril 2025, la vente forcée des biens saisis et fixé la vente à l’audience d’adjudication du 4 juillet 2025.

Un appel de ce jugement a été interjeté par Monsieur [V] [Y] [P] le 28 avril 2025.

A l’audience d’adjudication prévue, conformément à ses conclusions notifiées et déposées par RPVA le 10 juin 2025, la société poursuivante a sollicité le report de la vente forcée sur le fondement de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Cette affaire est pendante devant la Cour d’Appel d'[Localité 6] qui n’a pas rendu son Arrêt.

Le créancier poursuivant est donc légitime à solliciter, en application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, le report de la vente forcée et il sera fait droit à cette requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort;

Vu l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne le report de la vente forcée au vendredi 6 mars 2026 à 09 heures 30 ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie 26 janvier 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 8] le 7 mars 2024, volume 2024 S numéro 26 ;

Dit qu’il y sera procédé par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement au vu d’une expédition du présent jugement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 03 Mai 2024 ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et seront distraits au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES sur ses offres et affirmations de droits ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, le 19 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT