TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 13]-[Localité 12]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/93

DU : 04 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/03239 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAGN

Jugement Rendu le 04 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Madame [E] [H] épouse [X],

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] – BENIN,

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Mélanie VERHAEGHE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55 % numéro 2024/0723 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [J] [L] [X],

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] – BENIN,

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Marie-Charlotte TAVARES, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [T] [D] [I],

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] – COTE D’IVOIRE,

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Léa BOST, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5209 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi béninoise et la loi française applicables à l’action en contestation de paternité,

DECLARE Madame [E] [H] agissant au nom de son enfant mineur, recevable en son action en contestation de paternité,

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;

COMMET l’IGNA ([14] [Localité 15] [10]), [Adresse 4], pour y procéder avec mission :

– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [T] [D] [I] , de l’enfant [V] et de Madame [E] [H] si nécessaire,

– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [T] [D] [I] est ou non le père de l’enfant [V],

– en cas de non paternité de Monsieur [T] [D] [I] , ou de carence de Monsieur [T] [D] [I] lors des opérations d’expertise, d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [J] [L] [X] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [J] [L] [X] est ou non le père de l’enfant [V],

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.