TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]-[Localité 3]

MAPEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÈS VERBAL

D’AUDITION

Dossier N° RG 25/00433 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBS3

Le 26 Juin 2025 à 12 heures 05

Devant Nous, MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier,

Etant en notre cabinet, au palais de justice, toutes portes ouvertes, afin de garantir la publicité des débats,

En présence de l’avocat représentant M. LE PREFET DE SEINE [Localité 8] , dûment convoqué ;

En l’absence du représentant de M. le procureur de la République, dûment convoqué ;

Vu la décision de rétention administrative prise par M. LE PREFET DE SEINE [Localité 8] le 27/05/2025 à l’encontre de :

Monsieur [V] [C] [S]

fils de [S] [F] et de [Y] [G]

né le 25 Février 1999 à [Localité 1] (CONGO) (99)

Nationalité : Congolaise

Demeurant : sans domicile connu

Et notifiée à l’intéressé le : 27/05/2025 à 13H26 ;

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative d'[Localité 5] en date du 31/05/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS enregistrée au greffe le 25 Juin 2025 à 8H20 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de: M. [V] [C] [S], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire D’EVRY -COURCOURONNESen date du 31/05/2025 ;

Faisons comparaître la personne sus-nommée, qui sur interpellation nous a fourni les renseignements d’identité mentionnés plus haut.

Il a été rappelé à la personne

les droits reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention qui lui ont été notifiés au registre prévu à l’article L 744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’avons informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Nous avons informé l’intéressé qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office lequel peut consulter la procédure sur le champ.

L’intéressé déclare : Je demande l’assistance de l’avocat de permanence, M^e BOUTAOUROUT El Hocine, avocat au barreau d’ESSONNE,

Me [E] [D] est informé par nos soins sans délai et nous fait connaître qu’il assistera l’intéressé.

Mentionnons que l’avocat de l’intéressé se présente à notre cabinet et consulte la procédure sur le champ.

Avant l’ouverture des débats, nous informons l’intéressé qu’il peut lui même consulter la procédure, éventuellement assisté par un interprète s’il ne connaît pas suffisamment la langue Française.

SUR L’OPPORTUNITÉ DE LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE,

Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations,

je sollicite une deuxième prolongation pour une durée de 30 jours ;

le laisser passer a été reçu , nous attendons un vol trouble à l’ordre public, Mr fait l’objet de 2 mentions, pas de garanties de représentation , toutes les conditions sont réunies pour cette prolongation

Le conseil de l’intéressé est entendu en ses observations :

Mr s’est toujours considéré comme citoyen du territoire français. C’est compliqué de voir cette situation . La saisine est régulière, il n’a aucune attache avec son pays d’origine

L’intéressé nous déclare : il y a juste des signalement à mon encontre, je n’ai pas été condamné. vous allez me renvoyer dans un pays que je ne connais pas. J’ai une adresse fixe, je vis chez ma soeur.

A l’issue de l’audience, nous avisons l’intéressé que par ordonnance motivée de ce jour, nous prolongeons sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 6] ou tout autre lieu ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé et lui donnons connaissance des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Nous l’avisons enfin que l’appel de ladite ordonnance n’est pas suspensif.

Lecture faite, la personne persiste et signe avec Nous, le représentant de M. LE PREFET DE SEINE [Localité 8] et le greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]-[Localité 3]

MAPEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 25/00433 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBS3

Le 26 Juin 2025

Devant Nous, MAPEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de M. LE PREFET DE SEINE [Localité 8] en date du 01/12/2023, notifié le même jour,à l’encontre de

Monsieur [V] [C] [S]

fils de [S] [F] et de [Y] [G],

né le 25 Février 1999 à [Localité 1] (CONGO) (99)

Demeurant :

Nationalité : Congolaise

Vu la décision préfectorale en date du 27/05/2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :27/05/2025 à 13H26,

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 31/05/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS enregistrée au greffe le 25 Juin 2025 à 8H20 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [V] [C] [S], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’ EVRY -COURCOURONNES en date du 31/05/2025 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-9 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) émargé par l’intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d’être assisté d’un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de M^e El Hocine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Attendu, en application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en ce que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 16 août 2024 à une peine de 4 mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de soustraction à l’éxecution d’une mesure de reconduite à la frontière ; qu’en outre il a fait l’objet de plusieurs signalements auprès des autorités, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, non respect d’une assignation à résidence par un étranger faisant l’objet d’un arrêté ou d’une proposition d’expulsion, pour des délits routiers, participation à une association de malfaiteurs en vu de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnelment, agression sexuelle, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ; que l’intéressé adopte un comportement qui perturbe de manière régulière l’ordre public ;

Attendu, en application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyens de transport ; en ce que l’intéressé bénéficie d’un laissé passer consulaire en cours de validité depuis le 17 juin 2025 ; qu’un vol est produit le 2 juillet 2024 à fin de mettre à exécution la mesure d’éloignement le concernant ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de M. LE PREFET DE SEINE [Localité 8] et de prolonger la rétention de M. [V] [C] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 25/06/2025, de la rétention du nommé M. [V] [C] [S] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 6] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 26 Juin 2025 à 12h20

Le greffier Le juge

Corinne ROUILLE MAPEL

En application des articles L 741-1 à 7, L 744-6 , L 743-4 à 7 et L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 7], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] – n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 2]

— l’appel n’est pas suspensif.

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,