Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 19 mars 2025, n° 24/00288

TJ Créteil 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement du demandeur produit immédiatement son effet extinctif, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 19 mars 2025, n° 24/00288
Numéro(s) :	24/00288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 24/00288 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6DK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00288 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6DK

MINUTE N° 25/551 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat _____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

L'[5], [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par M. [X] [O], salarié muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [N] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, M. [N] [W], a formé opposition à la contrainte signifiée à la requête de l'[5] d’avoir à payer la somme de 4501,24 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025.

A l’audience, l'[5], qui a seule comparu, a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que l'[5], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement d’instance ;

— Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l'[5].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE