Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 10 févr. 2025, n° 25/00501 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Nicolas REVEL, Vice-président
N° dossier: N° RG 25/00501 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXKH
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 10 Février 2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 05 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [J] [S]
née le 23 Avril 1981 à [Localité 2]
représentée par Me Johanna LUCE, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] [R] en date du 06 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [J] [S] à compter du 06 février 2025 à 11h32;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [J] [S] en date du 07 février 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 10 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [J] [S] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [X] [W] du 09 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [J] [S] doit être prolongée ;
En l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;
Vu les conclusions de Me Johanna LUCE, pour Madame [J] [S];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 10 Février 2025 à 17 heures 35 ;
Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Notification ·
- République
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Roumanie ·
- Voyage ·
- Moyen de transport ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Registre ·
- Étranger
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Bailleur ·
- Mainlevée ·
- Aide ·
- Assurances ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Redevance ·
- Précaire ·
- Expulsion ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Montant
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité ·
- Paiement
- Société d'assurances ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Divorce ·
- Italie ·
- Résidence habituelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Loi applicable ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Altération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Resistance abusive ·
- Épouse ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Indemnité d'éviction ·
- Urbanisme ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Locataire ·
- Offre ·
- Renouvellement
- Mobilité ·
- Expropriation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Finances publiques ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.