TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Expropriation

N° RG 25/00002 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HUJ

Jugement du :

05 Mai 2025

Affaire :

Etablissement public SYTRAL MOBILITES

C/

[V] [D], [C] [K] épouse [D]

Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, Victor BOULVERT

Assisté de Hélène BROUTIN, greffier

Statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du 05 Mai 2025, le jugement contradictoire suivant,

ENTRE :

Etablissement public SYTRAL MOBILITES

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

Monsieur [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [C] [K] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement représenté par

Vu la saisine du Juge de l’Expropriation par SYTRAL MOBILITES en date du 03 janvier 2025 en vue de la fixation de l’indemnité d’expropriation due aux époux [D], relative à l’acquisition par SYTRAL MOBILITES d’une emprise de 59 m² de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] d’une superficie totale de 817 m² ;

Maitre [X] [B], par mémoire du 28 avril 2025, sollicite le désistement d’instance de SYTRAL MOBILITES ;

Vu la promesse de vente signée le 17 avril 2025 ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement de l’instance ;

Les dépens seront à la charge de l’expropriant, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance par SYTRAL MOBILITES

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que les dépens seront supportés par SYTRAL MOBILITES

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION