Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 10 juin 2025, n° 25/01732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 6]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 10/06/2025
N° RG 25/01732 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAIC
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 10/06/2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [L] [C]
né le 20 Mai 1994 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant, son état clinique étant compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [I] [F] en date du 06 juin 2025, assisté de Me Ornella SAY, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
[C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [5] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Juin 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 9 juin 2025;
A l’audience du 10 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 10/06/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Franche-comté ·
- Mainlevée ·
- Grief
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Surveillance ·
- Liberté
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avance ·
- Date ·
- Hébergement ·
- Frais de santé
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Tournesol ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Villa
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Lettre d'observations ·
- Travail dissimulé ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Déclaration préalable ·
- Cotisations
- Garde à vue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Notification ·
- Risque ·
- Assignation à résidence ·
- Personnes
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Force majeure ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Câble électrique ·
- Coûts ·
- Réparation ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Construction
- Patrimoine ·
- Nuisance ·
- Extraction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bruit ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Restaurant ·
- Locataire
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Domicile conjugal ·
- Altération ·
- Etat civil ·
- Demande ·
- Juge ·
- Partage ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.