TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Février 2026

Dossier N° RG 26/00851 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJW3

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M. [H] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [H] [W], notifiée à l’intéressé le 10 février 2026 à 13h30 ;

Vu le recours de M. [H] [W], né le 20 Juin 1974 à SHANDONG, de nationalité Chinoise daté du 12 février 2026, reçu et enregistré le 13 février 2026 à 16h41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] datée du 14 février 2026, reçue et enregistrée le 14 février 2026 à 08h48, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [W], né le 20 Juin 1974 à [Localité 3], de nationalité Chinoise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [L] [Y] [D], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 4], assermenté pour la langue chinoise déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Cecile CHRESTEIL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZEARD (cabinet THOMASI), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ;

— M. [H] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [H] [W] enregistré sous le N° RG 26/00851 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJW3 et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] enregistrée sous le N° RG 26/00852 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue

En défense le conseil soulève une irrégularité de procédure de la garde à vue fondée sur la situation d’alcoolémie du mis en cause, en faisait grief à la procédure de ne pas comporter un PROCES-VERBAL de circonstance ou de comportement ou une fiche d’évaluation de l’alcoolémie permettant de comprendre les raisons pour lesquelles les droits ont été notifiés tardivement.

Sur ce,

Il est de jurisprudence établie qu’il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que :

la personne placée en garde à vue doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue ; l’état d’ébriété du gardé à vue peut constituer une « circonstance insurmontable » justifiant de retarder la notification des droits (Crim., 7 déc. 2011, n 10-86.735) puisqu’elle peut le placer dans l’impossibilité de comprendre la portée de ses droits et de les exercer utilement ;Mais que pour autant, la seule référence au taux d’alcoolémie du gardé à vue ne suffit pas à caractériser une circonstance insurmontable justifiant de retarder la notification des droits, en l’absence de constatation concrète relative à son comportement dont se déduirait son incapacité à comprendre la portée de ses droits ; Le moment où la personne en état d’ébriété se trouve en état d’être informée de ses droits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim., 27 oct. 2010, n° 09-88.733).

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 17 septembre 2025 que la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé au sens de l’article R. 234-1 du code de la route.

En l’espèce, les critiques des diligences accomplies par les fonctionnaires de police ne sauraient prospérer puisqu’il leur incombe de notifier les droits de garde à vue lorsque le mis en cause a retrouvé son discernement après dissipation suffisante des effets de l’alcool, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant pris pour seuil de référence la taux contraventionnel d’alcoolémie pour conduire un véhicule, pour autant ne pèse pas sur ces fonctionnaires l’exigence de mesurer/relever ce taux de manière incessante ce taux pour capter avec exactitude le seuil de 0,25 mg/l d’air expiré. En effet, les différentes mesures doivent se faire dans le respect de la dignité humaine, donc avec un échelonnement raisonnable pour respecter les temps de repos de l’intéressé.

La Cour de cassation a également confirmer un arrêt estimant : « qu’avec 0,22 mg d’alcool par litre d’air expiré, un gardé à vue n’est pas en état de se voir notifier ses droits […] l’officier de police judiciaire a estimé à bon droit […] qu’une alcoolisation, même faible, nuisait gravement aux capacités de compréhension » ( Crim., 25 février 2020, n 18-82.025, 19-81.379).

Aussi l’absence de notification des doits à 10h22 alors qu’il était relevé un taux de 0,22mg/l, s’explique par les explications apportées par M; [W] à l’audience du 15/02/2026 et consignées dans les notes d’audience, Après le relevé alcoolique, il a été immédiatement conduit à l’hôpital pour subir un examen de compatibilité avec la mesure, étant précisé qu’il était ensanglanté. Aussi, il était ausculté par le médecin à 11h03 lequel prescrivait un lavement qui a été réalisé par la suite à l’hôpital. A l’issue de ses soins, il retournait au commissariat de [Localité 5] où il se voyait immédiatement notifier ses droits de gardé à vue à 13h34 de sorte que la notification des droits ne peut être considérée comme tardive et la procédure doit être déclarée régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Sur les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, la disproportion mais également de l’erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation permettant un placement sous le régime de l’assignation à résidence

Le retenu a adressé une requête en contestation de son arrêté de placement en rétention tendant à faire déclarer cet acte administratif irrégulier aux griefs d’une l’insuffisance de motivation en visant l’article L741-6 du CESEDA mais également en se prévalant d’une erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation.

A l’occasion du recours, il fait valoir les éléments suivants repris in extenso :

«  Ressortissant chinois, je suis arrivé en France en 2020. À mon arrivée, j’ai déposé une demande d’asile, qui a été rejetée. J’ai ensuite travaillé dans le secteur de la restauration, mais j’ai perdu mon emploi en raison de la pandémie de Covid-19. En 2024, j’ai créé ma propre entreprise, pour laquelle je me suis acquitté des impôts et cotisations sociales. Toutefois, en 2025, ma société a fait faillite. Je dispose d’une adresse stable et régulière. Je suis locataire de mon logement et je dispose de mes quittances de loyer. J’ai d’ailleurs été interpellé à mon domicile à la suite d’une altercation avec ma compagne. J’ai moi-même appelé ma belle-sœur afin qu’elle contacte la police. La police est venue chez moi et j’ai été interpellé, alors que c’est moi qui avais demandé à ma belle-sœur d’appeler la police. A la levée de ma garde à vue, un arrêté de placement en rétention m’a été notifié. Par la présente requête je conteste la décision de placement en rétention administrative prise à mon encontre.»

Sur ce,

Il est rappelé que si depuis le 1er novembre 2016, le Juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation, en revanche, il n’est pas le juge de l’opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le placement dans un centre de rétention, lorsqu’il existe un risque que la personne se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français ou encore lorsque son comportement constitue une menace à l’ordre public.

Ainsi, aux termes de l’article L741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612-3 du CESEDA.

La juridiction de céans estime que le logement dont se prévaut l’intéressé ne saurait constituer une garantie suffisante. En effet, l’enquête qui le concerne est relative à des violences conjugales réalisées au domicile du couple. Il n’est donc pas concevable d’envisager un retour dans ce domicile alors que des faits de violence ont été dénoncées.

Ainsi, l’arrêté de placement en rétention retient l’absence de garanties de représentation en se fondant sur la non-justification d’une résidence effective et permanente.

Ce critère suffit en lui-même d’ailleurs le législateur l’a érigé en présomption légale de risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement (Article L. 612-3 8° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

En tout état de cause, il convient de souligner qu’un placement puis un maintien en rétention ont pour but d’assurer l’effectivité d’une mesure de reconduite à la frontière, ou d’éloignement du territoire français, et que la motivation de tels actes ne s’apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles (passeport, adresse) mais aussi par rapport à l’évaluation de la volonté de l’étranger de se conformer aux décisions administratives, autrement dit concrètement celle d’obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.

Au cas d’espèce, le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement est également présumé puisqu’à l’occasion de son audition, il a expressément manifesté son intention de ne pas quitter la France, ce qui permet de caractériser la notion de risque au sens de l’article L. 612-3 4° précité (page 5/5 de son audition du 9 février 2026) ;

En outre, son comportement représente une menace pour l’ordre public, notamment au regard des condamnations et des différentes gardes à vue qu’il a connues dans le passé, mais qui laissent présager pour l’avenir un risque prégnant de réitération faute d’insertion professionnelle et de stabilité sociale.

Ces éléments caractérisent une absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement de sorte qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement son exécution effective.

Le reste des prétentions soutenues s’interprète comme une contestation de la décision d’éloignement et non la décision prolongeant la rétention. Or il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

En conséquence, les moyens tirés d’une insuffisance de motivation, d’une disproportion et d’une erreur manifeste de l’administration sur les garanties de représentation seront rejetés. La motivation de l’arrêté est suffisante en soi, le préfet n’étant pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de personnalité de l’étranger dès lors qu’il s’appuie sur des motifs suffisants pour justifier l’inanité du recours à l’assignation à résidence.

Pour les mêmes raisons, il ne sera pas fait droit à la demande d’assignation à résidence judiciaire.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain ;

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] enregistré sous le N° RG 26/00851 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJW3 et celle introduite par le recours de M. [H] [W] enregistrée sous le N° RG 26/00852 ;

DÉCLARONS le recours de M. [H] [W] recevable ;

REJETONS le recours de M. [H] [W] ;

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [H] [W]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [W] au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 6] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 février 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Février 2026 à 15H11.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 7] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 15 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 février 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,