Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 16 févr. 2025, n° 25/00557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
N° dossier: N° RG 25/00557 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX3V
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 16 Février 2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. [L] [F] en date du 13 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [E] [F]
née le 09 Décembre 1958 à [Localité 1]
représentée par Me Agathe NERET, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [G]en date du 13 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [E] [F] à compter du 13 février 2025 à 12h20;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [E] [F] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [G] du 14 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [E] [F] doit être prolongée et que Madame [E] [F] n’est pas en mesure de comprendre la notification qui lui est faite de la procédure de prolongation de la mesure d’isolement, de sorte qu’il doit a être représenté par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 16 février 2025 ;
Vu les conclusions de Me Agathe NERET, pour Madame [E] [F];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [E] [F] à compter du 16 février 2025 à 17 février 2025 à 12h20 ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 16 Février 2025 à 16 heures 33 ;
Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Acte ·
- Dette
- Enfant ·
- Vacances ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Fins
- Incapacité ·
- Handicap ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Guide ·
- Restriction ·
- Attribution ·
- Allocation ·
- Aliment préparé ·
- Gauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Recevabilité ·
- Commission de surendettement ·
- Commission ·
- Charges de copropriété
- Soudan ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Coopération renforcée ·
- Portée ·
- Conserve
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Héritier ·
- Olographe ·
- Décès
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Protocole d'accord ·
- Clause resolutoire ·
- Caducité
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Frais bancaires ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Maladie ·
- Professionnel ·
- Salariée ·
- Certificat médical ·
- Législation ·
- Employeur
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Colloque ·
- Délai ·
- Fiche ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.