COUR D’APPEL DE [Localité 20]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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10

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat + PART

4

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat + PART

4

COPIE [17]

1

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1

Copies délivrées le

[18]

MINUTE N° 26/00030

Jugement du 30 Janvier 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/01500 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OGTX

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [B], [X], [P] [M]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 19]

Domicilié : [Adresse 10]

Ayant constitué pour avocat M^e Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [T] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 21] (ALGERIE) ([Localité 8]

Domiciliée : [Adresse 5]

Ayant constitué pour avocat M^e Francine SIAD FREDIANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2714 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]

MARIAGE

Le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 15] (34)

ENFANTS

[D] [C] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 22] (34)

[U] [J] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 22] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [B] [M] et Mme [T] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [B], [X], [P] [M], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 19] (77),

et de

Mme [T] [D], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 21] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (34) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B], [X], [P] [M], et de Mme [T] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [M] et Mme [T] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [T] [D] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DONNE ACTE à M. [B] [M] et Mme [T] [D] de leur accord concernant l’attribution à Mme [T] [D] de la jouissance gratuite du logement sis [Adresse 6] à [Localité 16] dans l’attente de la vente de l’immeuble, à charge pour elle de rembourser le crédit immobilier ;

Sur les mesures concernant les enfants :

CONSTATE que le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

– respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

– communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que pendant la période de résidence qui lui est attribuée, chaque parent est habilité à prendre toute décision rendue nécessaire par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [T] [D] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [B] [M] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

– une fin de semaine sur deux, du vendredi à la sortie des activités scolaires (ou à défaut à 17 heures) au dimanche à 19 heures, avec extension aux jours fériés qui précèdent ou qui suivent ;

– un milieu de semaine sur deux, du mardi à la sortie des activités scolaires (ou à défaut à 17 heures) au jeudi à la reprise des activités scolaires (ou à défaut à 8h30) ;

pendant les vacances scolaires :

– la première moitié des vacances scolaires les années paires,

– la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant directement ainsi que les éventuels « ponts » ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

– la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

– la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

– pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

– pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents, et à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

DIT que M. [B] [M] assumera la charge du trajet aller et Mme [T] [D] assumera la charge du trajet retour pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement du père ;

DIT qu’il appartiendra au parent concerné de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 700 EUROS (sept cents euros), soit 350 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [B] [M], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [T] [D] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [B] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

contribution = montant initial X nouvel indice

indice initial

dans laquelle l’indice initial est le dernier indice publié à la date de la décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisies des rémunérations,

* saisies-attribution,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public, aide au recouvrement par la [12],

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (frais inscription et d’établissement privé, fournitures), extra-scolaires (activités sportives, sorties culturelles scolaires), et exceptionnels (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire…), et les frais de santé non remboursés, approuvés par les titulaires de l’autorité parentale sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES