Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 24/00382

Dossier : N° RG 24/01304 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJF2

ORDONNANCE

Rendue le 25 OCTOBRE 2024 par Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président, audit tribunal substituant Mme [V] [K] légitimement empêchée ;

Assisté de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale [4], [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [D] [I]

née le 27 Août 1995 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,

comparante en personne, assistée de M^e Anne TISSIER-CABARET, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur [X] [P], domicilié [Adresse 1],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 24 Octobre 2024 à l’EPSM [4] à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 21 octobre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [D] [I], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 23 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [D] [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale [4], et ce, à compter du 16 octobre 2024.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [D] [I] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en faisant valoir qu’elle veut sortir pour revoir son compagnon et son beau-père. Elle a déclaré avoir des troubles bipolaires.

Son avocate explique que Madame [I] lui a indiqué que son hospitalisation est due à un changement de son traitement. Elle expose que Madame [I] souhaite sortir.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [D] [I] a été motivée initialement par un syndrome délirant avec agitation sans prise de conscience de la pathologie. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente souffre toujours d’une tension psychique ainsi que d’une instabilité psychomotrice, et que le risque de mise en danger n’est pas encore écarté.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [D] [I] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM [4], de Madame [D] [I]

née le 27 Août 1995 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président