Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 2 octobre 2025, n° 25/01489

TJ Évry 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu qu'une erreur matérielle avait effectivement eu lieu et a jugé nécessaire de la corriger conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 2 oct. 2025, n° 25/01489
Numéro(s) :	25/01489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith CHAPULUT
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01489 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIAV

JUGEMENT

DU : 02 Octobre 2025

S.A. IMMOBILIERE 3F

M. [F] [G]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Octobre 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3F

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 6]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 22 juillet 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 septembre 2025 dans laquelle la S.A. IMMOBILIERE 3F

sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur le bail locatif de trois parkings dont l’un n’est pas 12350-0090 mais 1235P-0090 ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement N° 25/1121 du 22 juillet 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision Contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu N° 25/1121 du 22 juillet 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes :

trois emplacements de parking n° 1235P-0008, 12350-0090 et 1235P-0089 ;

par

trois emplacements de parking n° 1235P-0008, 1235P-0090 et 1235P-0089 ;

au premier paragraphe de l’exposé du litige et dans le dispositif de la décision,

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à EVRY-COURCOURONNES le 02 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE