N° de Minute :

N° RG 23/04551 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7VU

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

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JUGEMENT DE DIVORCE

DU 27 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 08 avril 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [M] [X] [K] [A] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] ([Localité 11])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] ([Localité 11])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [M] [A] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] ([Localité 11]) ;

et

Madame [M] [X] [K] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] ([Localité 11]);

Mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 14] ([Localité 11]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [M] [A] et Monsieur [S] [R], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce au 28 janvier 2023 ;

DIT que Madame [M] [A] pourra continuer à user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [Y] et [B], s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d'[Y] et [B] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [A],

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [S] [R] peut accueillir ses enfants sont déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec les enfants,

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à verser à Madame [M] [A] la somme de 300 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [T] [R], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 9] ([Localité 11]), [Y] [G] [R], née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 13] ([Localité 11]) et [B] [Z] [E] [R], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 13] ([Localité 11]), soit 100€ par enfant, douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE QUE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [A] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES