Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 30 octobre 2025, n° 25/02968

TJ Évry 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le patient
Le magistrat a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés et la nécessité de protéger le patient et les autres.
Rejeté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, confirmant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 30 oct. 2025, n° 25/02968
Numéro(s) :	25/02968
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine NIORTHE GERARD

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/02968 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKTR

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 30 Octobre 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 6 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [U] [B]

né le 04 Août 2001 à [Localité 2]

représenté par M^e Delphine NIORTHE GERARD, avocat au barreau d’ESSONNE;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 28 octobre 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [U] [B] à compter du 28 octobre 2025 à 12h33;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [U] [B] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] du 30 octobre 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [U] [B] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 30 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Delphine NIORTHE GERARD, pour Monsieur [U] [B];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [B] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 30 Octobre 2025 à 16 heures 51;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président