Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 4 février 2025, n° 24/09547

TJ Bobigny 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant ainsi la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'absence de paiement des loyers.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas contesté le montant des arriérés, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a jugé que l'indemnité mensuelle d'occupation était justifiée pour réparer le préjudice découlant de l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a considéré que la partie perdante devait supporter les frais de justice, justifiant ainsi la condamnation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 4 févr. 2025, n° 24/09547
Numéro(s) :	24/09547
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GALLON
Parties :	S.A. IN' LI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 3]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 7]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/09547 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCL

Minute : 25/00056

S.A. IN’LI

Représentant : M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

Madame [X] [G]

Copie exécutoire :

M^e Christine GALLON

Copie certifiée conforme :

Madame [X] [G]

Le 04/02/ 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 04 Février 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier lors des débats et Madame [S] GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’LI, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 11 janvier 2013, la société IN’LI, anciennement dénommée OGIF, a donné à bail à Madame [X] [S] [G] et Monsieur [J] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 543,99 € et 236,78 € de provision sur charges.

Madame [X] [S] [G] et Monsieur [J] [O] ont divorcé le 21 mai 2015.

Par avenant du 4 août 2016, le contrat de bail a été transféré à Madame [X] [S] [G] seule, à compter du 1er août 2016.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IN’LI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 août 2023.

Elle a ensuite fait assigner Madame [X] [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 11 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 26 novembre 2024, la société IN’LI – représentée par Maître Christine GALLON – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [S] [G] ; d’ordonner la séquestration des meubles aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ; et de condamner la défenderesse au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6.553,36 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges locatives, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La société IN’LI souligne s’opposer à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice de la défenderesse.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer signifié à la défenderesse n’ont pas été couvertes dans le délai de deux mois, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de la défenderesse. Elle ajoute que l’arriéré locatif sélève à la somme de 6.553,36 €.

Bien que convoqué par un acte déposé à l’étude du commissaire de justice le 11 octobre 2024, Madame [X] [S] [G] n’est ni présente, ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 11 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la société IN’LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 11 janvier 2013 contient une clause résolutoire (article 19) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 août 2023, pour la somme en principal de 3.282,60 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 octobre 2023.

L’expulsion de Madame [X] [S] [G] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure de surcroît purement hypothétique à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société IN’LI produit un décompte démontrant que Madame [X] [S] [G] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6.553,36 € à la date du 20 novembre 2024.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 6.553,36 €.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [S] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société IN’LI et en l’absence d’information sur la situation fiancière de Madame [X] [S] [G], cette dernière sera condamnée à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 janvier 2013 entre la société IN’LI, anciennemnt dénommée OGIF, et Madame [X] [S] [G] et Monsieur [J] [O], transféré à Madame [X] [S] [G] par avenant du 4 août 2016, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 10 octobre 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [X] [S] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [X] [S] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société IN’LI pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE Madame [X] [S] [G] à verser à la société IN’LI la somme de 6.553,36 € (décompte arrêté au 20 novembre 2024, incluant octobre 2024) ;

CONDAMNE Madame [X] [S] [G] à verser à la société IN’LI une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, la reprise ou l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [X] [S] [G] à verser à la société IN’LI une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [S] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 4 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09547 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCL

DÉCISION EN DATE DU : 04 Février 2025

AFFAIRE :

S.A. IN’LI

Représentant : M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

Madame [X] [G]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires