Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00441 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [E],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

Monsieur [L] [X],

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

Madame [B] [H],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

Madame [I] [V] épouse [X],

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

COMMUNE DE [Localité 11], en la personne de son maire en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

INTERVENANTS VOLONTAIRES EN DEMANDE :

Monsieur [R] [T],

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

Madame [Y] [J] épouse [T],

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Paul HERHARD, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LOR’GRANULES, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Etienne COURONNE de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

€ € € € € € € € € €

Débats à l’audience publique du 03 DÉCEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 28 JANVIER 2025

€ € € € € € € € € €

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 19 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X], ainsi que la Commune de [Localité 11], Monsieur [C] [U] ont fait assigner la SAS LOR’GRANULES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé :

— Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher les nuisances provoquées par la SAS LOR’GRANULES, évaluer les préjudices subis et déterminer les modalités afin d’y mettre un terme ;

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ;

— Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

La SAS LOR’GRANULES a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 10 octobre 2024, elle demande de :

Avant toute défense au fond :

— Rejeter pour irrecevabilité l’assignation RG 24/00441 en tant qu’elle émane de la commune de [Localité 11] ;

A titre subsidiaire :

— Rejeter pour défaut d’utilité les demandes en tant qu’elles émanent de la Commune de [Localité 11] ainsi que la mission de « faire toutes constatations utiles s’agissant du cadre administratif et légal de l’activité développée par la SAS LOR’GRANULÉS »;

— Donner acte à la SAS LOR’GRANULES de ses protestations et réserves quant aux mesures d’expertises sollicitées en tant qu’elles émanent des consorts [E]-[H] et des époux [X] ;

— Dire et juger que les demandeurs, prendront à leur charge l’intégralité des frais de consignation présents et à venir dans le cadre de la mesure d’expertise sollicitée ;

— Réserver les dépens.

Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] sont intervenus volontairement par acte enregistré au greffe le 22 novembre 2024.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 décembre 2024, Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] demandent de :

— Déclarer recevable et fondée l’intervention volontaire des consorts [R] [T] ;

— Commettre un expert judiciaire ;

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ;

— Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Pour que le Juge des référés judiciaire soit compétent, il suffit que le litige relève en partie de la compétence judiciaire au fond.

Or, en l’espèce, le présent litige oppose des personnes privées et la Commune de [Localité 11] à la SAS LOR’GRANULES.

Dès lors que le litige relève au moins pour partie de la juridiction civile du fait de la présence de personnes physiques, le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé est compétent pour ordonner une mesure d’expertise.

L’exception d’incompétence invoquée par la SAS LOR’GRANULES sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La SAS LOR’GRANULES développe une activité de fabrication de granulés et pellets sis [Adresse 5] à [Localité 11].

Madame [P] [A], clerc au sein de l’étude de commissaire de Justice de la SCP BUND PADGETT MULLER EGLOFF, a établi un procès-verbal de constat le 07 juin 2024 à la demande de Monsieur [O] [E] qui demeure au [Adresse 4] à 57170 [Localité 11] et réalisé chez ce dernier. Il se trouve rédigé en ces termes :

«  Le bâtiment occupé par la société LOR’GRANULES est situé le long de la propriété de Monsieur [E], à quelques mètres de la limite de propriété.

Je constate qu’un bruit continu de fonctionnement d’une machine est clairement audible depuis le jardin de Monsieur [E] en provenance du bâtiment.

Dans le jardin : le niveau sonore le plus élevé est de 55.8 dB. Le niveau sonore moyen est de 55.2 dB. Le niveau sonore le plus bas est de 54.6 dB.

Sous la véranda : le niveau sonore est des 49.4 dB. Le niveau sonore moyen est de 48.4 dB. Le niveau sonore le plus bas est de 47.6 dB.

Sur la terrasse : le niveau sonore le plus élevé est de 51.9 dB. Le niveau sonore moyen est de 50.2 DB. Le niveau sonore le plus bas est de 48.3 dB.

Dans le jardin de Monsieur [E], je constate que de nombreux objets sont recouverts d’une couche de poussière ressemblant à de la sciure ".

Il s’évince de ce constat que des nuisances sonores et de la pollution sont susceptibles de provenir de l’activité de la SAS LOR’GRANULES et d’affecter les demandeurs en ce qu’ils résident dans la commune rurale de [Localité 11], ces circonstances pouvant fonder une action en troubles du voisinage.

Par ailleurs, la Commune de [Localité 11] dispose d’un pouvoir de police fondé sur l’article L 2212-2 2° du CGCT selon lequel la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et elle comprend notamment : " Le soin de réprimer (…) les bruits, les troubles de voisinage (…), et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ".

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X], Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que de la Commune de [Localité 11].

Cependant, il conviendra de procéder à deux expertises distinctes, les dommages invoqués relevant de deux spécialités techniques sans rapport l’une avec l’autre.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X] Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la SAS LOR’GRANULES ;

ORDONNE une expertise des troubles sonores émanant de la SAS LOR’GRANULES et au préjudice de Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X], Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] et commet pour y procéder :

Monsieur [F] [Z]

ECOPARC « Le Meltem »

[Adresse 15]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 14]

Expert auprès de la Cour d’appel de METZ

avec pour mission de :

— Se rendre sur place dans les locaux de la SAS LOR’GRANULES sis [Adresse 5] à [Localité 11] au domicile de Madame [B] [H] et Monsieur [O] [E] au [Adresse 4] à [Localité 11], de Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X] au [Adresse 8] à [Localité 11] et de Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] au [Adresse 5] à [Localité 11] après y avoir convoqué les parties ; décrire les lieux et y faire toutes constatations utiles sur l’existence des troubles allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans leurs conclusions ;

— Dresser la liste des intervenants concernés par ce ou ces troubles ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques) ;

— Examiner les troubles allégués par les parties dans leurs écritures ; effectuer les mesures nécessaires et donner une description précise de chacun des troubles affectant les demandeurs en indiquant sa nature, son origine, son importance et en produisant, dans toute la mesure du possible, des photographies ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires afin de faire cesser les nuisances ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux trouble par trouble et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des troubles éventuellement non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des troubles, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau ;

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

— apprécier de manière globale la nature et le type des troubles,

— établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

— établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les parties complémentaires susceptibles d’être attraites à la procédure,

— énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

— dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

— établir une chronologie succincte des faits,

— fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

— évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

— apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

— et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la partie la plus diligente à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et l’ensemble des annexes ( convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif et des annexes ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X], Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11], avant le 28 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

EN RAPPELANT IMPERATIVEMENT LA REFERENCE DE L’AFFAIRE ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

€ € € € € € € € € €

ORDONNE une expertise des pollutions aériennes émanant de la SAS LOR’GRANULES au préjudice de Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X], Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] et commet pour y procéder :

Monsieur [N] [D]

PP CONSEIL E.I.

[Adresse 3]

[Localité 9]

Mèl : [Courriel 14]

Expert auprès de la Cour d’appel de NANCY

avec pour mission de :

— Se rendre sur place dans les locaux de la SA LOR’GRANULES sis [Adresse 5] à [Localité 11] et au domicile de Madame [B] [H] et Monsieur [O] [E] au [Adresse 4] à [Localité 11], de Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X] au [Adresse 8] à [Localité 11] et de Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] au [Adresse 5] à [Localité 11] après y avoir convoqué les parties ; décrire les lieux et y faire toutes constatations utiles sur l’existence des troubles allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans leurs conclusions ;

— Dresser la liste des intervenants concernés par ce ou ces troubles ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques) ;

— Examiner les troubles allégués par les parties dans leurs écritures ; effectuer les mesures nécessaires et donner une description précise de chacun des troubles affectant les demandeurs en indiquant sa nature, son origine, son importance et en produisant, dans toute la mesure du possible, des photographies ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires afin de faire cesser les nuisances ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux trouble par trouble et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des troubles éventuellement non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des troubles, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau ;

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

— apprécier de manière globale la nature et le type des troubles,

— établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

— établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les parties complémentaires susceptibles d’être attraites à la procédure,

— énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

— dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

— établir une chronologie succincte des faits,

— fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

— évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

— apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

— et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la partie la plus diligente à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et l’ensemble des annexes ( convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif et des annexes ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X], Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11], avant le 28 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

EN RAPPELANT IMPERATIVEMENT LA REFERENCE DE L’AFFAIRE ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

€ € € € € € € € € €

CONDAMNE Madame [B] [H], Monsieur [O] [E], Madame [I] [V] épouse [X] et Monsieur [L] [X], Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [J] épouse [T] ainsi que la Commune de [Localité 11] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-huit janvier deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente