Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 16 mai 2025, n° 25/01521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Henry MAPEL, Vice président
N° dossier: N° RG 25/01521 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6ZB
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 16 Mai 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 10 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [E] [K]
né le 22 Mars 2003 à [Localité 2]
représenté par Me Océane GUENIOT, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N]en date du 24 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [E] [K] à compter du 24 avril 2025 à 23h06;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [E] [K] en date du 12 mai 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 16 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [E] [K] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 16 mai2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [E] [K] doit être prolongée et que Monsieur [E] [K] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 16 mai 2025 ;
Vu l’absence des conclusions de Me Océane GUENIOT pour Monsieur [E] [K];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [K] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 16 Mai 2025 à 19 heures 24;
Le juge
Henry MAPEL, Vice président
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Marches ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Liquidateur amiable ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Liquidateur
- Saisie des rémunérations ·
- Contestation ·
- Conciliation ·
- Contentieux ·
- Salariée ·
- Juge ·
- Partie ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Budget
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Or
- Habitat ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Locataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Expertise ·
- Fonds de commerce ·
- Polynésie ·
- Activité ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Usage ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Navigation ·
- Garantie ·
- Dommage corporel ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Clause d 'exclusion ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Suicide ·
- Certificat
- Tunisie ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Mineur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Au fond
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Exception de nullité ·
- Assignation ·
- Incident ·
- Règlement amiable ·
- Domicile ·
- Procédure ·
- Résidence effective
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.