N° RG 25/00825 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6AB Minute N°827/2025

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 [4] 2025 pour notification à [F] [M] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 14 Août 2025

[F] [M]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— M^e Charlotte-marine ACHTE

— M. Le procureur de la République

le 14 Août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 14 Août 2025

Décision du 14 Août 2025 à 11H50

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, a

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 29 juin 2025 de :

[F] [M]

née le 24 Août 2006 à [Localité 7]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [F] [M] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [J] le 06 août 2025 à 19h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 10 août 2025 à 13h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 10 août 2025 à 19h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 13 Août 2025 à 13 août 2025 à 11h59,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Charlotte-marine ACHTE

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [J] le 13 août 2025 à 12h00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [F] [M]

Vu l’avis du ministère public en date du 13 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Charlotte-marine ACHTE s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet [F] [M] a été admise le 29 juin 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une désorganisation comportementale avec refus des soins, inaccessibilité aux discours des soignants. La poursuite de l’hospitaliation complète était autorisée par ordonnance du 10 juillet 2025.

[F] [M] a été placée à l’isolement le 06/08/2025 à 19H00 en raison de son comportement désinhibé et de mise en danger. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 10/08/2025 à 13H30.

Le certificat médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [J] le 13 août 2025 à 12h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [F] [M] persiste dans son comportement désinhibé se mettant ainsi en danger.

En conséquence au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [M] au delà de 192 heures à compter du 14 août 2025 à 19h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué