Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 8 avr. 2025, n° 25/01089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 08 avril 2025
N° RG 25/01089 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XD
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 08 avril 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [P] [N]
né le 05 Mai 1971 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [D] en date du 03 avril 2025 ; représenté par Maître Julie JACQUET, avocat au barreau de l’Essonne
TIERS (CURATEUR)
Madame [V] [I]
AJPC sis [Adresse 5]
Non comparante,
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [2] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 01 Avril 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 07 avril 2025;
A l’audience du 08 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [N] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 08 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOURDAIN
Henry MAPEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Sms ·
- Provision ·
- Demande d'expertise ·
- Causalité ·
- Soins dentaires ·
- Échange
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Désistement d'instance ·
- Au fond ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Acceptation ·
- Administrateur ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Logement ·
- Change ·
- Sociétés ·
- Exécution
- Référé ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Rémunération ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Part sociale ·
- Provision ·
- Mandataire ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Valeur ·
- Assurances ·
- Police ·
- Option ·
- Indemnisation ·
- Fausse déclaration ·
- Achat
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Créance ·
- Saisie-attribution ·
- Compte ·
- Délai de prescription ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Titre exécutoire ·
- Crédit agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Délégation de signature ·
- Territoire français ·
- Diligences ·
- Interdiction ·
- Décision d’éloignement ·
- Exécution ·
- Résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire
- Vie privée ·
- Magazine ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Publication ·
- Corse ·
- Enfant ·
- Photographie ·
- Information ·
- Divulgation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Santé ·
- Incompatibilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.