Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 21 octobre 2025, n° 25/02878

TJ Évry 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
État clinique nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté, sur la base de l'avis médical, que l'état clinique de Monsieur [V] ne nécessitait plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 21 oct. 2025, n° 25/02878
Numéro(s) :	25/02878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 21/10/2025

N° RG 25/02870 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJYZ

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION au titre du péril imminent

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 21/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [S] [V]

né le 28 Septembre 1999 à TUNISIE ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [D] en date du 20/10/2025;

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [4], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Octobre 2025;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 20/10/2025;

A l’audience du 21 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Monsieur [S] [V];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 21/10/2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge