MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 28 Avril 2025

N° RC 24/02826

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

LIGERIS (SAEM), inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 784 298 614

ET :

[Y] [T] [H]

Débats à l’audience du 09 Janvier 2025

Le

Copie executoire et copie à :

M^e MORENO

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 7] et [Localité 8]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 28 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 6] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

LIGERIS (SAEM), inscrite au RCS de TOURS sous le n° 784 298 614, dont le siège social est sis [Adresse 1],représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Y] [C] [K] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 18 mars 2022, la société LIGERIS a donné à bail à Monsieur [Y] [C] [K] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 314,82 euros et 154,72 euros de provisions sur charges, payables d’avance, soit un total de 469,54 euros.

En raison de l’existence d’une situation d’impayés, le 22 janvier 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l’étude à la requête de la société LIGERIS à Monsieur [Y] [C] [K] [H]. Il portait sur la somme en principal de 1 547,30 euros au titre des loyers et charges échus au 1er janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié à l’étude le 10 juin 2024, la société LIGERIS a fait assignerMonsieur [Y] [C] [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater en application du jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail et que le locataire est occupant sans droit ni titre ;

À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges locatives et constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre ;

Ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [C] [K] [H] et celle de tout occupant de son chef du logement sis [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique;

Condamner Monsieur [Y] [C] [K] [H] à payer à la société LIGERIS :Au titre des sommes dues au jour de l’assignation, la somme de 4 320,40 euros selon décompte arrêté en date du 1er juin 2024 ;

À titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’au départ effectif du locataire des lieux ;

À la somme de 600,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

À tous les dépens et aux frais de mise en exécution, conformément aux article 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 janvier 2024, soit 124,85 euros, et de l’assignation, ainsi que sa notification.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 9 janvier 2025.

La société LIGERIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 8 406,40 euros, Elle a précisé que le dernier versement remontait au mois de novembre 2023.

Monsieur [Y] [C] [K] [H], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour le locataire d’avoir répondu aux propositions de rencontre du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025, prorogé au 28 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, le présent jugement est réputé contradictoire.

I. Sur la recevabilité de l’action en résiliation et expulsion

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

***

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 10 juin 2024, soit plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX (24 janvier 2024), laquelle a été notifiée par voie électronique à la préfecture d'[Localité 7]-ET-[Localité 8] le 14 juin 2024, soit plus de six semaines avant la date d’audience.

En conséquence, l’action est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

***

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 5 qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 janvier 2024, pour la somme en principal de 1 547,30 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le locataire n’ayant effectué aucun versement au cours de cette période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 mars 2024.

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 25 mars 2024.

En l’absence de tout règlement depuis novembre 2023, et partant à défaut de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, outre l’absence d’éléments sur la capacité de remboursement du locataire, il ne peut être accordé de délai de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, le tribunal ne peut que constater que Monsieur [Y] [C] [K] [H] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à TOURS (37100) et il y a lieu d’ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire des lieux loués.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Selon les dispositions combinées des articles 1728 alinéa 2 du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de l’obligation principale de payer le prix du loyer au terme convenu au bail.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

***

En l’espèce, la société LIGERIS verse aux débats le décompte des loyers et charges arrêté au 1er janvier 2025 lequel évalue la dette locative à la somme de 8 406,40 euros.

Monsieur [Y] [C] [K] [H], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Toutefois, il convient de retrancher de cette somme celle de 253,00 euros, correspondant à des frais de contentieux, lesquels n’entrent pas dans les loyers et charges.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 8 153,40 euros, outre une indemnité mensuelle d’occupation, qu’il convient de fixer au montant du loyer et des provisions sur charge à la date de résiliation du bail, soit selon le décompte produit la somme de 546 euros, pour la période courant du 1er février 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [T] [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 mars 2022 entre la société LIGERIS, d’une part, et Monsieur [Y] [C] [K] [H], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 25 mars 2024 ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [C] [K] [H] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4], à [Localité 10] depuis le 25 mars 2024;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [C] [K] [H] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [T] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société LIGERIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;

RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivent le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] [K] [H] à verser à la société LIGERIS la somme de HUIT MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUARANTE CENTIMES (8 153,40 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de janvier 2025 inclus;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] [K] [H] à payer à la société LIGERIS une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er février 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de CINQ CENT QUARANTE-SIX EUROS (546 euros);

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] [K] [H] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETTE la demande de la société LIGERIS formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par E. ESPADINHA, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,