Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 28 sept. 2025, n° 25/02714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Emilie BRIOT
N° dossier: N° RG 25/02714 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH6H
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE D’ISOLEMENT
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 28 Septembre 2025
Emilie BRIOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 8 juillet 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte :
Monsieur [B] [V]
né le 02 Janvier 2000 à COTE D’IVOIRE
représenté par Me Delani ANTONY KANAGARAJ, avocat au barreau d’ESSONNE;
Vu la décision médicale motivée du Docteur [O] en date du 26 septembre 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [B] [V] à compter du 26 septembre 2025 à 00 h 13;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 28 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [B] [V] ;
Vu la décision médicale motivée du Docteur [I] [F] du 27 septembre 2025, selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [B] [V] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 28 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de Me Delani ANTONY KANAGARAJ pour Monsieur [B] [V];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [V] ;
LAISSONS les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 28 Septembre 2025 à 15 heures 39 ;
Le juge
Emilie BRIOT
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Assignation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Courriel
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Établissement ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Chirurgien ·
- Conciliation ·
- Indemnisation ·
- Expertise judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Cameroun ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Réserve ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Date ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration
- Adresses ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Minute ·
- Expédition ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Relever ·
- Mutualité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dénonciation calomnieuse ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Harcèlement ·
- Fait ·
- Travail ·
- Messagerie personnelle ·
- Monaco ·
- Intention ·
- Procédure
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration pénitentiaire ·
- Pakistan ·
- Interprète ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Durée
- Piscine ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.