COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03523 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HO2

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 septembre 2025 à

Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 août 2025 par Madame la Préfète du RHONE à l’encontre de [I] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 12 Septembre 2025 à 15h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [I] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[I] [F]

né le 03 Juin 2001 à [Localité 2] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [M] [P], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[I] [F] a été entendu en ses explications ;

M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 05 août 2024 a condamné [I] [F] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois années, cette décision étant devenue définitive ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant deux années a été prise et notifiée à [I] [F] le 13 février 2024 et qu’il a fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence le 13 avril 2025, non respecté dès l’origine selon procès-verbal de carence en date du 15 avril 2025 ;

Attendu que par décision en date du 15 août 2025 notifiée le 15 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 août 2025;

Attendu que par décision en date du 18 août 2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 20 août 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 12 Septembre 2025, reçue le 12 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ; que l’autorité préfectorale justifie de l’accomplissement de diligences en ce sens auprès des autorités tunisiennes sollicitant un laissez-passer consulaire dès le 15 août 2025 et réitérées le 12 septembre 2025;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 12 Septembre 2025 de Madame la Préfète du RHONE et de prolonger la rétention de [I] [F] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Madame la Préfète du RHONE à l’égard de [I] [F] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [I] [F] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE